Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de création de sites internet, de logos, de flyers, de cartes de visite et de maintenance proposées par Yaniss Petit, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ORAFIRST (ci-après « le Prestataire »), exclusivement aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »), notamment les sociétés, entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs. Les prestations ne sont pas proposées aux consommateurs agissant à des fins personnelles.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis daté, signé avec la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite par e-mail) et du versement de l'acompte prévu.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs affichés sur le site correspondent aux prestations telles qu'elles y sont décrites ; toute demande spécifique ou hors périmètre fait l'objet d'un devis. Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté. Pour le forfait site vitrine standard (jusqu'à six pages), la formule Advanced et la formule Influence (jusqu'à douze pages), le nom de domaine et l'hébergement sont inclus pendant les douze (12) premiers mois suivant la mise en ligne. À l'issue de cette période, le nom de domaine et l'hébergement sont transférés au nom du Client, qui en règle directement le renouvellement auprès du fournisseur ; ORAFIRST l'accompagne dans ce transfert. Le forfait site vitrine standard comprend la création et l'optimisation d'une fiche Google Business Profile au nom du Client et un référencement local (SEO local) intégré au site. La formule Advanced comprend les prestations du forfait site vitrine standard, étendues à un site vitrine jusqu'à douze (12) pages. La formule Influence comprend l'ensemble de la formule Advanced, ainsi que la création ou la retouche d'un logo, de cartes de visite recto-verso et d'un flyer recto-verso (conception graphique, hors impression). Les options avancées des formules Advanced et Influence (éléments 3D, vidéo immersive, prise de rendez-vous ou de commande en ligne, localisation en direct) sont intégrées selon l'activité du Client et le périmètre défini au devis ; elles peuvent reposer sur des services tiers dont les éventuels abonnements, commissions ou frais restent à la charge du Client. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : aucun positionnement dans les résultats de Google ne peut être garanti. Sauf mention contraire au devis, ne sont pas inclus : les licences ou extensions payantes, les photographies et polices sous licence, ainsi que les frais d'impression.

4. Modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande ; le solde de 70 % est payable à la livraison, sauf échéancier différent expressément prévu au devis. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Déroulement, délais et validation

Engagement de livraison — sites vitrines standards. Pour les prestations de création de sites vitrines standards comprenant jusqu'à six pages, ORAFIRST s'engage à présenter une version livrable du site dans un délai de dix (10) jours calendaires. Ce délai commence à courir à compter de la réalisation cumulative des trois conditions suivantes : (1) signature du devis par le Client ; (2) encaissement de l'acompte prévu au devis ; (3) réception de l'ensemble des contenus, informations, validations initiales et accès nécessaires à la réalisation du projet.

Engagement de livraison — formules Advanced et Influence. Pour la formule Advanced, ORAFIRST s'engage à livrer le site dans un délai de treize (13) jours calendaires. Pour la formule Influence, ORAFIRST s'engage à livrer chacun des éléments prévus (site, logo, cartes de visite, flyer et fiche Google Business Profile) dans un délai de dix-sept (17) jours calendaires. Ces délais courent à compter de la réalisation cumulative des trois conditions mentionnées ci-dessus.

Les fonctionnalités spécifiques, développements complexes, intégrations avancées ou demandes dépassant le périmètre standard font l'objet d'un calendrier adapté, communiqué dans le devis. Tout retard du Client dans la transmission d'éléments indispensables, toute demande de modification hors périmètre ou tout retard de validation peut entraîner un report proportionné du délai, communiqué au Client. La livraison correspond à la mise à disposition d'une version conforme au périmètre contractuel pour validation finale ; la mise en ligne effective peut dépendre des validations, paiements et interventions techniques prévus au contrat.

Pour les autres prestations, les délais indicatifs figurent au devis ; ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, accès). Un retard de transmission par le Client décale d'autant la livraison.

Maquette de page d'accueil offerte. Pour les projets de site confirmés, après un premier échange, ORAFIRST peut présenter gratuitement et sans engagement une maquette de la page d'accueil avant la signature du devis. Une fois le projet commandé, cette maquette est ajustée avec le Client jusqu'à sa validation, dans le respect de la direction graphique et du périmètre convenus ; une refonte complète ou un changement de périmètre peut faire l'objet d'un devis complémentaire. Cette maquette est une démonstration présentée en privé, à titre de simple visualisation : elle n'est ni livrée, ni mise en ligne, ni cédée avant la commande. La maquette présentée avant signature reste la propriété d'ORAFIRST tant que le projet n'est pas commandé et réglé.

Le nombre de séries de modifications inclus est précisé au devis ; toute demande supplémentaire ou hors périmètre peut faire l'objet d'un devis complémentaire. La livraison est réputée acceptée à la validation écrite du Client ou, à défaut de réserves motivées, 15 jours après la mise à disposition.

6. Obligations du Client

Le Client fournit des contenus dont il détient les droits et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre. Il reste seul responsable des informations publiées sur son site, notamment de ses propres mentions légales.

7. Propriété intellectuelle

Le transfert des droits patrimoniaux sur les créations livrées (reproduction, représentation, adaptation), pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur, intervient au paiement intégral du prix. Avant ce paiement, aucune exploitation n'est autorisée.

Les propositions non retenues restent la propriété du Prestataire. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation dans ses références et son portfolio.

8. Droit de rétractation

Les prestations étant réservées aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas en principe.

Toutefois, lorsque les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies (notamment contrat conclu hors établissement, objet du contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et entreprise employant au plus cinq salariés), le Client bénéficie des dispositions protectrices légalement applicables, dont le droit de rétractation lorsqu'il est prévu par la loi.

9. Annulation

En dehors du droit de rétractation, toute annulation par le Client après le début de la prestation entraîne la facturation des travaux réalisés ; l'acompte reste acquis au Prestataire à hauteur du travail effectué.

10. Garantie commerciale – Sites internet et responsabilité

Pour les seules prestations de création de sites internet, ORAFIRST accorde une garantie commerciale de 21 jours calendaires à compter de la livraison du site. Pendant cette période, le Prestataire corrige gratuitement les anomalies techniques, dysfonctionnements et erreurs de réalisation directement imputables à son intervention, au regard du devis accepté.

Cette garantie ne couvre pas les nouvelles fonctionnalités, les modifications de design ou de contenu après validation, les problèmes causés par une intervention extérieure ou une mauvaise utilisation, ni les défaillances de services tiers non imputables à ORAFIRST.

Cette garantie commerciale de 21 jours ne s'applique pas aux prestations de création de logos, flyers et cartes de visite. Elle ne limite pas les droits et recours légaux du Client.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et ne répond pas des défaillances de l'hébergeur ou des modifications effectuées par le Client ou un tiers, sauf faute qui lui serait imputable. Sa responsabilité reste soumise aux règles légales applicables.

11. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Réclamations et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté relative à une prestation, le Client est invité à contacter ORAFIRST afin de rechercher prioritairement une solution amiable.

Les prestations étant exclusivement destinées aux clients professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable à ces relations contractuelles.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.